CODE PENALE GRATUIT 2018

🤞CODE PENALE GRATUIT 2018 (Package Name: com.novane.penale2018) 由 novaneapp 開發，最新版本3.1 更新於 2018-09-27。 CODE PENALE GRATUIT 2018 屬於 圖書和工具書 類別 .你可以在Android上查看CODE PENALE GRATUIT 2018的開發者的所有應用,這個應用是免費的。 🌹 此應用程序可以通過在ApkDowner 或 Google Play 上進行下載安裝運行，此APP版本適用於Android 3.0+版本之上。 APKDowner.com上的所有APK應用文件都是原始文件，並且100%安全，下載速度更快😋

CODE PENALE GRATUIT 2018
Le Code pénal est la codification du droit pénal français. Il est entré en vigueur le 1er mars 1994 pour remplacer le code pénal de 1810, et qu'on appelle désormais le code pénal ancien dans les rares décisions devant encore l'appliquer.
Le nouveau code pénal a été créé par plusieurs lois promulguées le 22 juillet 1992, et introduit la notion juridique d'intérêts fondamentaux de la nation
Le droit public
le droit Constitutionnel
le droit Administratif
le droit des Finances Publiques
le droit privé
le droit civil
le droit social
le droit commercial
le doit pénal
le droit administratif
le droit judiciaire
Le Droit des obligations
Le Droit des affaires
Le Droit rural
Le Droit des personnes