About CODE PENALE GRATUIT 2018
Le Code pénal est la codification du droit pénal français. Il est entré en vigueur le 1er mars 1994 pour remplacer le code pénal de 1810, et qu'on appelle désormais le code pénal ancien dans les rares décisions devant encore l'appliquer.
Le nouveau code pénal a été créé par plusieurs lois promulguées le 22 juillet 1992, et introduit la notion juridique d'intérêts fondamentaux de la nation
Le droit public
le droit Constitutionnel
le droit Administratif
le droit des Finances Publiques
le droit privé
le droit civil
le droit social
le droit commercial
le doit pénal
le droit administratif
le droit judiciaire
Le Droit des obligations
Le Droit des affaires
Le Droit rural
Le Droit des personnes
CODE PENALE GRATUIT 2018 Update
code penal gratuit
Install CODE PENALE GRATUIT 2018 APK on Android
1.Download CODE PENALE GRATUIT 2018 APK For ApkDowner.
2.Tap CODE PENALE GRATUIT 2018.apk.
3.Tap Install.
4.Follow the steps on screen.